CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

Home Energy Solutions

Champ d’application : les présentes conditions s’appliquent aux offres, ventes, études, dimensionnements, fournitures, installations, mises en service, interventions et services après-vente de Home Energy Solutions, notamment pour les pompes à chaleur, batteries domestiques, installations photovoltaïques, HVAC, climatisation, ventilation, équipements électriques, régulation, techniques spéciales et techniques classiques liées.

1.      Définitions et champ d’application

1.1. Dans les présentes conditions, « HES » désigne Home Energy Solutions, « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou commande une offre, une étude, une fourniture, une installation ou une prestation, et « Installation » désigne l’ensemble des biens, équipements, accessoires, travaux, raccordements, paramétrages et services prévus dans l’offre ou le bon de commande.

1.2. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations contractuelles de HES, sauf dérogation écrite et expresse dans les conditions particulières, l’offre, le devis ou le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement pour le point expressément visé.

1.3. Les conditions générales du Client sont exclues, même si elles figurent sur un bon de commande, un e-mail, une facture, un cahier des charges ou tout autre document, sauf acceptation écrite et expresse par HES.

1.4. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les clauses des présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives qui le protègent. Aucune clause ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant les droits légaux impératifs du consommateur.

2. Offres, devis et formation du contrat

2.1. Sauf mention contraire, les offres de HES sont valables quinze (15) jours calendrier à compter de leur émission. Passé ce délai, HES peut modifier ou retirer l’offre sans indemnité.

2.2. Les offres sont établies sur la base des informations disponibles au moment de leur rédaction, notamment les plans, métrés, photos, consommations, relevés, données techniques, caractéristiques du bâtiment, contraintes de toiture, schémas électriques, besoins déclarés, souhaits d’implantation et informations transmises par le Client ou ses mandataires.

2.3. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre par signature manuscrite, signature électronique, accord écrit par e-mail, paiement de l’acompte ou tout autre comportement non équivoque confirmant la commande, pour autant que HES n’ait pas émis de réserve écrite.

2.4. Lorsque l’installation nécessite une visite technique, un contrôle préalable, une vérification de faisabilité ou l’approbation d’un sous-traitant spécialisé, le contrat est conclu sous réserve de faisabilité technique, administrative, réglementaire, structurelle et de sécurité. Si la faisabilité n’est pas confirmée, HES peut proposer une adaptation technique et financière ou renoncer au contrat sans autre indemnité que le remboursement des sommes éventuellement perçues pour des prestations non exécutées.

2.5. Les photos, catalogues, simulations, schémas, rendus, plans d’implantation et documents commerciaux sont fournis à titre informatif, sauf stipulation écrite contraire. Ils ne constituent pas une garantie esthétique, visuelle, de rendement, de performance économique ou d’intégration parfaite à l’existant.

3. Étude, dimensionnement et validation par le Client

3.1. L’étude, le dimensionnement et la solution proposée reposent sur les éléments fournis par le Client, ses représentants, architectes, ingénieurs, gestionnaires de réseau, bureaux d’étude, installateurs précédents ou autres intervenants, ainsi que sur les constatations raisonnablement accessibles à HES lors de ses visites éventuelles.

3.2. Le Client garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations communiquées. Il est tenu de signaler, avant la commande et avant l’exécution, toute information susceptible d’influencer la faisabilité, le prix, le délai, la performance ou la conformité de l’Installation.

3.3. La solution proposée est validée par le Client lors de l’acceptation de l’offre. Cette validation porte notamment sur les besoins exprimés, les choix techniques, l’emplacement des équipements, les contraintes connues, les hypothèses de dimensionnement et les éventuelles limites mentionnées.

3.4. Si une information fournie par le Client ou un tiers s’avère inexacte, incomplète, tardive ou trompeuse, HES ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent, notamment retard, surcoût, impossibilité technique, refus de contrôle, baisse de performance, incompatibilité, modification d’implantation, perte de production, perte d’exploitation, perte de prime, perte d’économie ou tout dommage indirect, sous réserve des dispositions impératives applicables.

3.5. Sauf mission écrite spécifique, HES n’effectue pas d’étude de stabilité, d’audit complet de l’installation électrique, d’expertise structurelle, de diagnostic amiante, d’étude acoustique, de calcul PEB, d’étude architecturale, d’étude de sol, de contrôle complet des réseaux encastrés ou de certification globale du bâtiment.

4. Prix, taxes, primes et modifications

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA ou TVA comprise selon ce qui est mentionné dans l’offre. La TVA, les taxes, redevances, frais de contrôle, frais de gestionnaire de réseau ou autres charges légales sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

4.2. Le prix couvre uniquement les fournitures, travaux et prestations expressément mentionnés dans l’offre. Tout élément non mentionné est exclu, même s’il est utile ou souhaitable pour améliorer l’esthétique, le confort, la conformité globale de l’existant ou les performances.

4.3. Sont notamment exclus, sauf mention contraire : travaux de maçonnerie ou plafonnage, peinture, finitions décoratives, gainages esthétiques, gaines, goulottes, coffrages, réparation ou remplacement de tuiles/ardoises, renforcement de toiture, travaux de stabilité, désamiantage, mise en conformité complète de l’installation électrique existante, déplacement de compteur, tranchées, carottages spéciaux, grutage, échafaudage, nacelle, protections particulières, coordination architecturale, demandes de permis et démarches auprès d’une copropriété.

4.4. Toute modification demandée par le Client, toute condition découverte sur chantier, toute contrainte non déclarée ou tout travail supplémentaire fera l’objet d’un supplément de prix et, si possible, d’un accord écrit préalable. En cas d’urgence, de sécurité ou de nécessité technique immédiate, HES peut prendre les mesures conservatoires raisonnables, qui seront facturées au Client.

4.5. Les primes, subsides, aides régionales, avantages fiscaux, tarifs d’injection, économies d’énergie, simulations financières et délais d’amortissement sont communiqués à titre indicatif. Leur octroi dépend d’autorités, d’organismes ou de paramètres externes. HES ne garantit ni leur obtention, ni leur montant, ni leur maintien, ni l’évolution de la réglementation ou des tarifs.

4.6. Lorsque les conditions légales d’application du taux réduit de TVA de 6 % aux travaux immobiliers sont remplies, ce taux peut être appliqué aux travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien de l’habitation, à l’exclusion du nettoyage. L’habitation doit avoir été occupée pour la première fois depuis au moins dix (10) ans et, après les travaux, être utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé, à concurrence de plus de cinquante pour cent (50 %). Les travaux doivent également concerner au moins partiellement la partie privée. Les prestations doivent être fournies et facturées à un consommateur final, notamment le propriétaire, le locataire ou l’usufruitier, qui utilise le bien à titre de résidence privée. Lorsque HES fournit les matériaux nécessaires et les facture en même temps que les travaux, l’ensemble peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.

4.7. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier que les conditions justifiant l’application du taux réduit de TVA de 6 % sont remplies. Pour les factures auxquelles le taux de TVA de 6 % est appliqué, HES reprend la mention suivante :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf stipulation contraire dans l’offre, le prix est payable selon l’échéancier suivant : trente pour cent (30 %) à la signature ou acceptation de l’offre ; cinquante pour cent (50 %) au plus tard avant la date de début des travaux ou avant la commande définitive des éléments principaux si cette commande intervient plus tôt ; le solde de vingt pour cent (20 %) le jour de l’achèvement matériel de la pose ou de l’installation des équipements prévus.

5.2. Par « achèvement matériel de la pose », les parties entendent le moment où les équipements principaux prévus dans l’offre sont placés et raccordés de manière substantielle, même s’il reste des réserves mineures, des finitions, un contrôle par organisme agréé, une mise en service administrative, un paramétrage final ou une intervention dépendant d’un tiers.

5.3. Si l’achèvement matériel est empêché ou reporté par un fait du Client, par l’inaccessibilité du chantier, l’absence d’un prérequis, une non-conformité de l’existant, une intervention d’un tiers, un refus d’accès, l’absence du Client ou une cause étrangère à HES, le solde devient exigible à la date à laquelle l’achèvement aurait normalement pu intervenir.

5.4. Sauf disposition impérative contraire, HES peut conditionner la mise en service finale, la remise de certains documents administratifs, l’introduction ou la programmation d’un contrôle, la remise des codes d’accès ou l’activation de services non indispensables au paiement complet des sommes échues.

5.5. Le Client ne peut opérer aucune compensation, retenue ou suspension de paiement, sauf accord écrit de HES ou disposition légale impérative. En cas de réserves justifiées, la retenue éventuelle doit rester proportionnée à la valeur objective des réserves et ne peut porter sur des montants non contestés.

6. Retards de paiement et recouvrement

6.1. Toute facture non contestée par écrit dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de son émission est réputée acceptée, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur et sans préjudice des droits légaux relatifs aux défauts non apparents.

6.2. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, toute somme échue portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ou au taux contractuel indiqué dans l’offre s’il est légalement valable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 EUR), sera due, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement, d’avocat, d’huissier et de procédure.

6.3. En cas de retard de paiement par un Client consommateur, HES appliquera la procédure impérative applicable aux dettes du consommateur : premier rappel gratuit, délai minimal légal avant intérêts ou indemnités, plafonds légaux et informations obligatoires. Les indemnités forfaitaires ne pourront jamais dépasser les plafonds légaux applicables au solde restant dû.

6.4. Tout retard de paiement autorise HES, après notification écrite et dans le respect de la loi, à suspendre les livraisons, travaux, mises en service, garanties commerciales, interventions non urgentes et démarches administratives jusqu’au paiement complet des sommes échues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute de HES.

6.5. Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les frais, ensuite sur les indemnités, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal, sauf règle impérative contraire.

7. Délais, planning et force majeure

7.1. Les délais et dates de prestation sont communiqués de bonne foi sur la base des disponibilités connues, de l’approvisionnement, des accès au chantier, des conditions météo, des décisions de tiers et des prérequis à charge du Client. Sauf date expressément qualifiée d’essentielle par écrit, ils ne constituent pas une obligation de résultat.

7.2. Les délais ne commencent à courir qu’après réception de l’offre acceptée, paiement de l’acompte, communication de toutes les informations utiles, obtention des autorisations nécessaires et réalisation des prérequis à charge du Client.

7.3. Tout retard causé par le Client, un tiers, un fournisseur, un gestionnaire de réseau, un organisme de contrôle, une autorité, une intempérie, une rupture de stock, une pénurie, une grève, un accident, une maladie, une décision administrative, un risque de sécurité, une découverte d’amiante, un problème d’accès, un défaut de conformité de l’existant ou tout événement indépendant de la volonté de HES prolonge les délais de manière raisonnable.

7.4. Force majeure et changement exceptionnel de circonstances

En cas de force majeure ou de toute circonstance imprévisible et indépendante de la volonté de HES rendant l’exécution de ses obligations temporairement impossible, dangereuse ou excessivement onéreuse, HES pourra suspendre l’exécution de ses obligations, adapter le planning ou proposer une solution équivalente, sans que cette situation n’entraîne automatiquement la résolution du contrat.

Lorsque de telles circonstances entraînent une augmentation substantielle et imprévisible des coûts nécessaires à l’exécution du contrat, notamment en raison d’une hausse exceptionnelle du prix des matières premières, de l’énergie, du transport, de la main-d’œuvre, des fournitures ou des prestations de tiers, HES pourra demander une révision du prix convenu afin de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une adaptation raisonnable des conditions financières et/ou des modalités d’exécution du contrat.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, ou lorsque la poursuite du contrat aux conditions initialement convenues ne peut raisonnablement être exigée de HES en raison de l’importance de l’augmentation des coûts, HES pourra mettre fin au contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au client, sans indemnité de résiliation à sa charge.

L’impossibilité temporaire d’exécution ou le changement temporaire de circonstances n’entraîne pas, à lui seul, la résolution automatique du contrat.

7.5. Pour les Clients consommateurs, les droits impératifs en cas de retard substantiel restent intégralement applicables. HES ne peut s’exonérer d’une inexécution fautive de ses obligations principales.

8. Accès au chantier et obligations du Client

8.1. Le Client doit garantir à HES, à son personnel et à ses sous-traitants un accès libre, sûr, suffisant et continu au chantier aux dates convenues, pendant les heures normales de travail et, si nécessaire et annoncé, en dehors de celles-ci.

8.2. Le Client doit assurer l’accessibilité des lieux aux véhicules, transporteurs, moyens de levage, outillage et matériaux, ainsi que la disponibilité d’électricité, d’eau, d’éclairage, de stationnement, d’espaces de stockage, de sanitaires et de protections raisonnablement nécessaires, sauf stipulation contraire.

8.3. Le Client veille à ce que les zones de travail soient dégagées, sécurisées, propres et libres d’occupants, d’animaux, d’objets fragiles, d’obstacles et d’autres corps de métier incompatibles avec l’intervention de HES. Toute perte de temps, déplacement inutile ou immobilisation résultant d’un manquement du Client peut être facturé.

8.4. Le Client doit informer HES de tout risque connu : amiante, matériaux friables, toiture fragile, câbles ou conduites encastrés, humidité, infiltrations, manque de portance, présence de panneaux ou installations existantes, incompatibilités électriques, historique de sinistre, prescriptions d’urbanisme ou de copropriété, servitudes, exigences acoustiques ou contraintes particulières.

8.5. Le Client déclare que le bâtiment est assuré de manière adéquate et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour faire exécuter les travaux, notamment en cas de copropriété, location, usufruit, servitude, permis d’urbanisme ou contraintes patrimoniales.

9. Sous-traitance et coordination

9.1. HES se réserve le droit de confier à des sous-traitants de son choix tout ou partie de l’étude, de la livraison, de la manutention, du placement, du raccordement, de la mise en service, de la coordination, du contrôle, du dépannage ou de l’exécution du chantier.

9.2. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations contractuelles du Client envers HES. Le Client accepte que les sous-traitants accèdent au chantier, communiquent avec lui pour l’organisation pratique et réalisent les prestations confiées.

9.3. Sauf mission de coordination expressément prévue, HES n’est pas responsable de la coordination générale du chantier avec les autres corps de métier. Les retards, dommages, incompatibilités ou surcoûts causés par d’autres intervenants restent à charge du Client ou de ces intervenants.

10. Conditions techniques, existant et faisabilité sur chantier

10.1. Les prestations de HES s’intègrent souvent dans un bâtiment ou une installation existante. HES ne peut être tenue responsable des défauts, vices, non-conformités, insuffisances, fragilités ou incompatibilités de l’existant, qu’ils soient visibles ou cachés, sauf faute prouvée de HES.

10.2. Aucune garantie visuelle, esthétique ou d’intégration parfaite ne peut être donnée. L’aspect final dépend notamment de l’installation existante, des contraintes de passage, de la faisabilité sur chantier, des règles techniques, de l’accessibilité, de la sécurité, des supports, des distances, des dégagements et des prescriptions des fabricants.

10.3. Le Client accepte que des éléments visibles puissent être nécessaires : goulottes, câbles, tuyauteries, gaines, évacuations de condensats, supports, fixations, boîtiers, raccords, percements, rebouchages techniques, unités intérieures ou extérieures, chemins de câbles ou accessoires. Les finitions décoratives ne sont comprises que si elles sont explicitement prévues.

10.4. En cas de toiture fragile, ancienne, irrégulière, glissante, collée, clouée, cimentée, défectueuse ou insuffisamment porteuse, HES peut refuser ou interrompre l’intervention, demander des travaux préalables, modifier la solution ou faire intervenir un spécialiste. Les tuiles, ardoises ou éléments de couverture de rechange doivent être fournis par le Client, sauf stipulation contraire.

10.5. En cas de présence suspectée ou avérée d’amiante ou de substances dangereuses, HES peut suspendre les travaux jusqu’à production d’un diagnostic et, si nécessaire, réalisation par le Client des opérations de retrait, confinement ou sécurisation par une entreprise habilitée. Les coûts et délais correspondants sont à charge du Client.

11. Installations électriques, RGIE, contrôles et gestionnaire de réseau

11.1. Le Client garantit que son installation électrique existante, son tableau, sa prise de terre, ses différentiels, protections, sections de câbles, schémas et équipements existants sont conformes, accessibles et aptes à recevoir l’Installation, sauf mission de mise en conformité expressément incluse.

11.2. Lorsque HES intervient sur une partie de l’installation électrique, son intervention ne vaut pas contrôle, réception ou garantie de conformité de l’ensemble de l’installation électrique du Client.

11.3. Si un organisme agréé, un gestionnaire de réseau, une autorité ou un tiers refuse une réception, une mise en service, une déclaration, une activation, un raccordement ou une validation en raison de l’existant, d’une information incorrecte, d’une prescription externe ou d’une modification réglementaire, HES ne peut être tenue responsable. Les travaux complémentaires nécessaires seront facturés.

11.4. Le Client s’engage à permettre l’accès au représentant de HES, au sous-traitant, à l’organisme de contrôle, au gestionnaire de réseau et à tout intervenant nécessaire. Les frais de seconde visite, report ou contrôle supplémentaire imputable au Client ou à l’existant seront refacturés.

12. Performances, rendements et confort

12.1. Les calculs de rendement, d’économie, de production photovoltaïque, d’autoconsommation, de consommation, de puissance, de température, de retour sur investissement ou de temps d’amortissement sont des estimations établies sur des hypothèses. Ils ne constituent jamais une garantie de résultat économique, énergétique ou financier.

12.2. Les performances effectives dépendent notamment de la météo, de l’ensoleillement, de l’ombrage, de l’orientation, de l’encrassement, de la température extérieure, du comportement des occupants, des réglages, du réseau, des tarifs, de l’évolution réglementaire, de l’isolation du bâtiment, des émetteurs existants, de la ventilation, de l’entretien, de la disponibilité des plateformes de monitoring et des caractéristiques réelles du bâtiment.

12.3. Pour les pompes à chaleur, HVAC et climatisations, HES dimensionne l’Installation selon les données transmises et les règles de l’art. HES ne garantit pas une température intérieure permanente dans toutes les conditions extrêmes, ni le silence absolu, ni l’absence de condensation, ni la compatibilité parfaite avec des émetteurs ou réseaux hydrauliques existants non adaptés.

12.4. Pour les batteries domestiques, régulations, plateformes connectées, applications et monitoring, HES ne garantit pas la continuité de services tiers, mises à jour, connexions internet, serveurs fabricants, algorithmes tarifaires ou compatibilités futures indépendantes de sa volonté.

13. Réception, réserves et acceptation des travaux

13.1. À la fin des travaux ou lors de la mise en service, HES peut inviter le Client à procéder à une réception ou à signer un rapport d’intervention. Le Client doit signaler immédiatement les défauts apparents, réserves ou manquements visibles.

13.2. Si le Client refuse de signer sans motif légitime, ne se présente pas, ne permet pas la réception ou utilise l’Installation sans réserve écrite, les travaux sont présumés réceptionnés sous réserve des droits légaux applicables aux défauts non apparents, à la garantie légale et à la responsabilité décennale éventuelle.

13.3. Les réserves mineures qui n’empêchent pas l’usage substantiel de l’Installation ne justifient pas le refus de paiement du solde. HES interviendra dans un délai raisonnable pour lever les réserves relevant de sa responsabilité.

13.4. Pour les Clients professionnels, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours calendrier de la réception ou de la facture concernée. Pour les Clients consommateurs, ce délai est recommandé pour permettre une résolution rapide, mais ne limite pas les droits impératifs applicables.

14. Garantie, service après-vente et exclusions

14.1. Les biens fournis bénéficient des garanties légales impératives applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales ou garanties fabricant. Les garanties commerciales des fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions, durées, exclusions et procédures.

14.2. Lorsque la garantie légale de conformité des biens de consommation est applicable, elle reste intégralement préservée. HES ne peut imposer au consommateur des limitations incompatibles avec cette garantie légale.

14.3. Sauf obligation légale impérative, la garantie ne couvre pas : usure normale, mauvais usage, absence d’entretien, filtres ou consommables, encrassement, gel, corrosion, surtension, foudre, incendie, dégâts des eaux, rongeurs, intervention d’un tiers, modification non autorisée, mauvais réglage par le Client, défaut de réseau internet, défaut du réseau électrique, défaut de l’existant, non-respect des notices, contraintes non déclarées, utilisation professionnelle intensive non prévue ou événement de force majeure.

14.4. Les interventions sous garantie ne prolongent pas la durée initiale des garanties, sauf disposition impérative contraire. Les déplacements, main-d’œuvre, moyens de levage et frais annexes non couverts par le fabricant ou par la garantie légale peuvent être facturés.

14.5. Le Client doit conserver les notices, respecter les prescriptions d’utilisation, faire réaliser les entretiens périodiques, maintenir les accès, nettoyer ou remplacer les consommables et signaler rapidement tout dysfonctionnement. Le défaut d’entretien ou l’aggravation d’un dommage non signalé peut exclure ou limiter la garantie dans les limites légales.

15. Réserve de propriété et transfert des risques

15.1. Les biens livrés, placés ou incorporés restent la propriété de HES jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires. Le Client s’interdit de les vendre, déplacer, modifier, donner en garantie ou faire saisir par un tiers avant paiement complet.

15.2. Le transfert des risques intervient à la livraison ou à la réception des biens ou travaux, sauf disposition impérative contraire. Le Client doit assurer les biens livrés ou placés contre vol, incendie, dégâts des eaux, vandalisme et tout autre risque dès leur livraison sur site.

15.3. La réserve de propriété n’empêche pas l’exigibilité du prix ni le transfert au Client des obligations de garde, conservation et assurance des biens livrés.

16. Annulation, report et résiliation

16.1. Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être notifiée par écrit le plus rapidement possible. Les reports tardifs, absences, refus d’accès ou chantiers non prêts peuvent entraîner la facturation des frais de déplacement, d’immobilisation, de stockage, de sous-traitance, de planning et d’administration.

16.2. En cas d’annulation par un Client professionnel après acceptation de l’offre, HES peut réclamer une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande, sans préjudice des marchandises spécifiques déjà commandées, prestations réalisées, frais engagés et dommages supérieurs prouvés.

16.3. En cas d’annulation par un Client consommateur hors exercice valable d’un droit de rétractation, HES peut réclamer une indemnité raisonnable correspondant aux prestations réalisées, frais engagés, marchandises spécifiques commandées, pertes de planning et préjudice subi, avec un plafond contractuel de trente pour cent (30 %) du montant total, sauf preuve d’un dommage supérieur ou inférieur et sous réserve du contrôle du juge.

16.4. Les marchandises commandées spécialement pour le Client, les produits configurés, éléments sur mesure, équipements non stockés, frais de transport, études, démarches et prestations déjà exécutées restent dus dans la mesure légalement admissible.

16.5. HES peut résilier ou suspendre le contrat en cas de non-paiement, insolvabilité apparente, refus d’accès, non-réalisation des prérequis, risque de sécurité, information fausse, impossibilité technique, force majeure prolongée ou manquement grave du Client, après notification écrite et mise en demeure lorsque la loi l’exige.

16bis. Retours de marchandises dans le cadre du placement accompagné

16bis.1. Dans le cadre d’une formule de placement accompagné, le Client peut commander auprès de HES la marchandise nécessaire à son chantier. Les quantités sont déterminées sur la base des informations fournies, de l’étude, du dimensionnement et des choix validés par le Client. Sauf disposition impérative contraire, le retour éventuel de marchandises non utilisées constitue une faculté commerciale strictement encadrée et non un droit automatique.

16bis.2. Le Client peut demander le retour de marchandises non utilisées en une seule et unique fois. Aucun retour partiel multiple, complémentaire ou ultérieur ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de HES.

16bis.3. Tout retour doit être effectué uniquement sur rendez-vous préalable confirmé par HES, durant un créneau horaire fixé entre 13 h et 16 h les jours d’ouverture. Le Client doit présenter ou transmettre avant le rendez-vous le formulaire de retour prévu à cet effet, entièrement prérempli, en indiquant clairement les références exactes, désignations et quantités des marchandises retournées.

16bis.4. Seules les marchandises fournies et facturées par HES, non utilisées, non placées, non raccordées, non modifiées, propres, complètes, en parfait état d’origine, avec leurs accessoires, visseries, notices et éléments de conditionnement, et se trouvant dans leur emballage d’origine entièrement fermé et intact, peuvent être reprises. Lorsque l’emballage d’origine n’est pas applicable au type de marchandise, HES peut accepter un conditionnement équivalent uniquement si la marchandise est identifiable, protégée, complète et revendable comme produit neuf.

16bis.5. Sont notamment exclus du retour : marchandises utilisées ou ouvertes, emballages abîmés, incomplets ou salis, articles coupés à mesure, câbles ou conduites découpés, produits personnalisés, configurés ou spécifiques, commandes spéciales, marchandises électriques ou électroniques déballées, consommables, pièces manquantes, articles endommagés, sales, rayés, montés, raccordés, ou toute marchandise dont l’état ne permet pas la remise en stock ou la revente, selon l’appréciation raisonnable de HES.

16bis.6. HES procède à un contrôle des marchandises et se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus. Le dépôt ou la réception physique des marchandises ne vaut pas acceptation du retour ni reconnaissance d’un montant à rembourser.

16bis.7. Le montant total pouvant être remboursé au Client au titre des marchandises retournées est plafonné à dix pour cent (10 %) du montant total facturé de la commande concernée. Ce plafond s’applique quelle que soit la valeur réelle des marchandises rapportées.

16bis.8. Pour chaque article accepté en retour, une décote forfaitaire de vingt pour cent (20 %) est appliquée sur la valeur de vente initiale de l’article afin de compenser notamment les frais de contrôle, manutention, administration, reconditionnement, stockage et remise en stock. Le remboursement éventuel est calculé après application de cette décote et dans la limite du plafond de 10 % prévu ci-dessus.

16bis.9. Aucun remboursement ne sera effectué avant vérification complète des marchandises, validation du retour par HES et établissement, le cas échéant, d’une note de crédit ou d’un décompte. Les éventuels frais de transport, déplacement, chargement, déchargement ou manutention spécifique restent à charge du Client.

16bis.10. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux impératifs du Client consommateur, notamment en matière de garantie légale, de défaut de conformité ou de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

17. Droit de rétractation des consommateurs

17.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client agit en qualité de consommateur, il dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier selon les modalités prévues en annexe.

17.2. Si le consommateur demande expressément que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, il reconnaît que, s’il se rétracte après le commencement des prestations, il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies et aux frais engagés conformément à la loi.

17.3. Si le service est entièrement exécuté pendant le délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et avec sa reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le consommateur ne pourra plus exercer ce droit pour ce service.

17.4. Certaines exceptions légales peuvent s’appliquer, notamment pour les travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément demandés par le consommateur, ou pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi.

18. Responsabilité et limitation des dommages

18.1. HES exécute ses prestations conformément aux règles de l’art applicables à sa mission contractuelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de dommage certain et de lien causal direct.

18.2. HES n’est pas responsable des dommages causés par l’existant, les informations incorrectes ou incomplètes, les interventions de tiers, le non-respect des notices, l’absence d’entretien, les choix validés par le Client, les contraintes non déclarées, les décisions d’autorités, gestionnaires de réseau, organismes de contrôle ou fabricants, ni des événements de force majeure.

18.3. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de HES est limitée, sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou disposition impérative contraire, au montant HTVA payé par le Client pour la partie de la commande directement concernée par le dommage, ou au montant effectivement couvert par l’assurance de HES si celui-ci est supérieur.

18.4. Dans les limites permises par la loi, HES ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de production, perte de données, perte de jouissance, perte d’économie, perte de prime, manque à gagner, frais de financement, dommage commercial ou atteinte à l’image.

18.5. Pour les Clients consommateurs, les limitations ci-dessus ne peuvent jamais avoir pour effet de supprimer ou limiter de manière illicite les droits légaux impératifs, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, la garantie légale ou toute responsabilité qui ne peut être exclue.

19. Propriété intellectuelle et confidentialité

19.1. Les offres, études, plans, schémas, dimensionnements, calculs, photos annotées, métrés, rapports, documents techniques, méthodes et recommandations établis par HES restent sa propriété intellectuelle, même lorsqu’ils sont remis au Client.

19.2. Ces documents sont strictement destinés à l’évaluation et à l’exécution de la commande confiée à HES. Ils ne peuvent être copiés, transmis, publiés, utilisés pour un appel d’offres comparatif, remis à un concurrent ou exploités pour faire réaliser les travaux par un tiers sans accord écrit préalable de HES.

19.3. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à facturation des études, frais internes, dommages et intérêts, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

20. Données personnelles et photos de chantier

20.1. HES traite les données personnelles du Client aux fins d’établissement des offres, exécution du contrat, gestion du chantier, facturation, comptabilité, service après-vente, obligations légales, assurances, recouvrement et, le cas échéant, communication commerciale dans les limites légales.

20.2. Les données peuvent être communiquées aux membres du personnel, sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, organismes de contrôle, assureurs, comptables, conseils, autorités et prestataires informatiques lorsque cela est nécessaire aux finalités précitées.

20.3. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les limites du RGPD, à exercer via les coordonnées de HES.

20.4. HES peut prendre des photos, vidéos et références de chantier. Dans la mesure permise par la loi, et sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée au plus tard avant le début des travaux, HES est autorisée à prendre des photographies et/ou vidéos du chantier, de l’installation existante, des travaux en cours, des détails techniques, de l’état avant/après et du rendu final, à des fins de preuve, suivi technique, assurance, documentation, formation interne, références commerciales, communication et promotion de ses activités. Le Client autorise HES, sans rémunération ni indemnité, à sélectionner, reproduire, adapter, recadrer, retoucher, diffuser et publier ces images sur son site internet, ses réseaux sociaux, brochures, supports commerciaux, présentations, portfolios, fiches de référence, publicités, salons, dossiers de candidature, et plus généralement sur tout média ou support de communication actuel ou futur, en Belgique ou à l’étranger, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. HES veillera, dans la mesure du possible, à ne pas faire apparaître de personnes identifiables, adresse complète, plaques d’immatriculation, éléments de sécurité, documents, objets privés ou éléments confidentiels, sauf accord distinct des personnes concernées. Lorsque le Client n’est pas l’unique propriétaire ou occupant du bien, il garantit disposer des autorisations nécessaires des propriétaires, copropriétaires, occupants ou tiers concernés pour la prise et l’utilisation des images du chantier et de l’installation. L’opposition éventuelle du Client à l’usage promotionnel des images n’empêche pas HES de réaliser et conserver des photos ou vidéos nécessaires à la preuve, au suivi technique, à l’assurance, au service après-vente ou à la défense de ses droits.

21. Dispositions diverses

21.1. La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant un effet économique et juridique similaire.

21.2. Le fait pour HES de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21.3. Toute notification peut être valablement adressée par courrier, e-mail ou tout autre support durable aux coordonnées communiquées par les parties, sauf lorsque la loi impose une forme spécifique.

21.4. Le Client s’engage à informer HES sans délai de tout changement d’adresse, d’e-mail, de téléphone, de statut TVA, de propriétaire, d’occupant ou de personne de contact susceptible d’influencer l’exécution du contrat.

22. Droit applicable et litiges

22.1. Les relations entre HES et le Client sont régies par le droit belge.

22.2. En cas de litige, les parties tenteront d’abord de rechercher une solution amiable. Cette tentative n’empêche pas HES de prendre toute mesure conservatoire, de recouvrement ou d’urgence nécessaire.

22.3. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes pour l’arrondissement judiciaire de Namur ou, selon la matière, de la division compétente du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, sauf disposition impérative contraire.

22.4. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle restent applicables. Aucune clause ne peut priver le consommateur de l’accès au juge légalement compétent.